Amendement n° 436 de M. Nicolas Forissier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure ne permet pas à l’autorité judiciaire d’imposer la fermeture d’un lieu de culte au-delà d’une durée de 6 mois. Cette sanction paraît faible eu égard à la gravité de l’infraction qui peut justifier la fermeture et, en conséquence, peu dissuasive. Il est du devoir du législateur de donner à la justice les moyens de faire respecter les valeurs de notre R… (extrait)