Amendement n° 437 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 227-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

Si la loi confortant le respect des principes de la République a permis le renforcement du contrôle de l’État sur les lieux de culte, elle n’a pas durci pour autant la peine qu’encourent les personnes qui violent une décision de fermeture d’un lieu de culte. Actuellement, le code de la sécurité intérieure prévoit seulement une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende pour u… (extrait)