Amendement n° 439 de M. Nicolas Forissier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans » les mots : « et autant de fois que le juge l’estime nécessaire ».

L'exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, l’article 5 impose une limite temporelle dans l’application d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. En effet, le dispositif du gouvernement prévoit que cette mesure ne peut être renouvelée au-delà d’une période de 5 ans pour un individu majeur et de 3 ans pour un mineur. Or, au vu du danger que peuvent représenter certains individus … (extrait)