Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre des techniques mentionnées … (extrait)
Cet amendement vise à mieux circonscrire les effets de « fermeture » qui accompagneront ces nouvelles dispositions et propose deux précisions indispensables afin de prévenir tout glissement et dérive. D’abord en limitant, pour les services autres que les « services spécialisés de renseignement », l’extension des délais de communication aux seuls documents qui concernent spécifiquement les techniqu… (extrait)