Amendement n° 448 de M. Michel Castellani à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » la date : « 31 juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue par l’article 11 de ce projet de loi. Cette expérimentation a pour objet de créer un nouveau mode d’interception de correspondances par le biais d’un dispositif de captation de proximité des communications satellitaires. En l’état, le texte prévoit cette expérimentation pour quatre ans. Cette durée apparaît excessive. Elle ne sembl… (extrait)