Amendement n° 449 de M. Loïc Kervran à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus »

L'exposé des motifs

Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l'objet d'une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.