Amendement n° 452 (Rect) de Mme Blandine Brocard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne faisant plus », les mots : « ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendement comme concernés par la clause dérogatoire sont ceux ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification.