Amendement n° 3 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À ce jour, la plupart des collectivités territoriales gèrent en effet leur approvisionnement en équipements numériques via un plan pluriannuel de renouvellement, ainsi la durée de vie de ces équipements dépasse rarement les 5 ans, et les collectivités territoriales se séparent souvent de matériel en bon état de marche. En atteste l’article L3212-2 du CG3P, qui permet aux collectivités territoriale… (extrait)