Amendement n° 6 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 14 bis aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-16-1. - Le maire accorde aux professionnels justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchèterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par… (extrait)

L'exposé des motifs

D’autres (près de 60 %) ne satisfont pas les quotas quantitatifs exigés par l’éco-organisme agréé, ou n’ont pas la possibilité d’un stockage adapté. Leur démarche vertueuse consiste à convoyer les déchets d’équipements électriques ou électroniques par leurs propres moyens jusqu’à la déchèterie, ce qui peut avoir un coût puisque certaines déchèteries municipales leur font payer l’accès professionne… (extrait)