Amendement n° 9 de Mme Paula Forteza à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. »

L'exposé des motifs

Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l'esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vient préciser que les mises à jour de conformité sont les mises à jour correctives et de sécurité, qu’il convient donc de distinguer des mises à jour évolutives. Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme, notamment en corrigean… (extrait)