Amendement n° 10 de Mme Paula Forteza sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.

L'exposé des motifs

Élément-clé de la plupart des appareils électroniques, la batterie fait partie des principales pièces d’usure. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée et éviter l’impossibilité pour le consommateur de pouvoir changer facilement cette pièce, éventuellement par lui-même, il convient d’imposer un accès aisé à la batterie. Au-delà des enjeux environnementaux en termes d’allongement de la durée… (extrait)