Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121-19-1 ainsi rédigé : « Art L. 121-19-1. - Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »
Les abonnements qui s’accompagnent d’une proposition de smartphone neuf à un prix extrêmement attractif (grâce au subventionnement permis par le forfait) contribuent à un renouvellement accéléré des téléphones portables. Bien que la tendance soit à la baisse, d’après l’ARCEP, ces offres représentaient encore en 2019 plus de 20 % des souscriptions. Or, limiter le renouvellement des terminaux est un… (extrait)