Amendement n° 26 de Mme Paula Forteza à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Les terminaux sont les principaux responsables de l’empreinte environnementale du numérique, notamment en raison de l’impact des processus de fabrication. Le réemploi constitue donc l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les impacts environnementaux du numérique en France, ce qui justifie que l’on soutienne et organise au plus vite cette filière. L’article 12 de la présente proposition d… (extrait)