Amendement n° 27 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le maintien de cet article aurait un effet direct de privation de revenus pour tous les professionnels de la culture, qui sont parmi les plus touchés par la crise sanitaire. La RCP n’est pas une taxe, mais la contrepartie du droit pour le consommateur de copier librement des œuvres sur ses appareils comportant une capacité de stockage (les smartphones en premier lieu). Payée par les fabricants et … (extrait)