Amendement n° 47 de Mme Paula Forteza sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. - Les batteries portables incorporées dans des appareils sont faciles à retirer et à remplacer par l’utilisateur final ou par des opérateurs indépendants pendant la durée de vie de l’appareil si les batteries ont une durée de vie plus courte que celle de l’appareil, ou au plus tard à la fin de la durée de vie de l’appareil. « Une batterie est fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre l’obsolescence programmée et éviter que le consommateur ne puisse changer facilement la batterie de ses principaux appareils électroniques (smartphone, ordinateur portable...), cet amendement tend à imposer un accès aisé à la batterie. En l’état, la loi « AGEC » de 2020 demeure insuffisante. Est en effet interdite tout technique, y compris logicielle, visant à « rendre imposs… (extrait)