Amendement n° 48 de Mme Paula Forteza à l'article 7 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217-12, ».

L'exposé des motifs

Lever l’interdiction de restreindre la liberté du consommateur d’installer des logiciels de son choix à l’issue de la durée de la garantie légale de conformité (aujourd’hui de deux ans) paraît difficilement justifiable, tant d’un point de vue technique que juridique. Aussi, cet amendement tend à supprimer cette limitation, afin que cette nouvelle interdiction produise pleinement les effets escompt… (extrait)