Amendement n° 50 de Mme Paula Forteza à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 20 %. »

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l’article 13 bis de la présente proposition de loi risque de voir ses effets limités par rapport à l’ambition qu’il porte. Cet amendement vise ainsi à préciser que la proportion d’appareils électroniques à confier aux filières du remploi ou de la réutilisation ne pourra être inférieure à 20 %. Rappelons en effet qu’allonger la durée de vie des équipements est à la fois primordial e… (extrait)