Amendement n° 51 de Mme Paula Forteza à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « À compter du 1er janvier 2022, les ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l’article 13 bis de la présente proposition de loi risque de voir ses effets limités par rapport à l’ambition qu’il porte. Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il s’appliquera dès l’année prochaine, alors qu’aucune date d'entrée en vigueur n’est pour l’heure prévue. Rappelons en effet qu’allonger la durée de vie des équipements est à la fois primordial et parfois simple à mettre… (extrait)