Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-5 ainsi rédigé : « Art. L. 38-5. - I. - Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III. « II. - L’Autorité de régulation d… (extrait)
L’écoconception des services numériques est en effet un levier fort pour alléger les services numériques et, partant, pour éviter l’obsolescence logicielle des terminaux, la saturation des réseaux et l’hypertrophie des infrastructures. De bonnes pratiques d'écoconception des services numériques ont d'ores et déjà été élaborées par des professionnels en la matière, et sont utilisées depuis plus de … (extrait)