Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-5 ainsi rédigé : « Art. L. 38-5. - I. - Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants : « 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la po… (extrait)
L’écoconception des services numériques est en effet un levier fort pour alléger les services numériques et, partant, pour éviter l’obsolescence logicielle des terminaux, la saturation des réseaux et l’hypertrophie des infrastructures. De bonnes pratiques d'écoconception des services numériques ont d'ores et déjà été élaborées par des professionnels en la matière, et sont utilisées depuis plus de … (extrait)