Amendement n° 63 de M. Matthieu Orphelin à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 38-6. - I. - Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne respectent une obligation d’écoconception de ces services dès lors qu’ils entrent dans l'une des catégories suivantes : « 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’écoconception des services numériques dans l’esprit de sa rédaction initiale par les sénateurs. Le champ d’application de l’obligation d’écoconception est aligné sur celui de l’obligation d’accessibilité de ces services numériques aux personnes handicapées (article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique) : les services de l’État … (extrait)