Amendement n° 64 de M. François-Michel Lambert à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

L’article L. 542-10-20 du code de l’environnement stipule que « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10. » L’introduction d’obj… (extrait)