Amendement n° 65 de M. Matthieu Orphelin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation de distinction entre les mises à jour nécessaires à la conformité du bien et celles qui ne le sont pas. Cette nouvelle obligation doit permettre à l’utilisateur de choisir, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour indispensables au fonctionnement de son appareil, afin de ne pas ajouter de fonctionnalités qui ne lui sont pas … (extrait)