Amendement n° 71 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges précise les engagements pluriannuels des sociétés et services mentionnées à l’article 44 afin de réduire les impacts environnementaux de leurs activités. »

L'exposé des motifs

Les flux vidéo représentent ainsi 80 % des flux de données mondiaux en 2018 et 80 % de l’augmentation de leur volume annuel. Or, la France s’est engagée dans le cadre de l’Accord de Paris à contribuer à la limitation du réchauffement climatique en dessous de la barre des 2°C à l’horizon 2100, et s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cadre de la SNBC. Compte t… (extrait)