Amendement n° 78 de M. Luc Lamirault sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-8-2-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2-2-1. - Lors du renouvellement d’une d’antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, l’opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques installe un équipement permettant le raccord des autres opérateurs. « Cet éventuel raccord fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs titu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser le partage des antennes entre les opérateurs lors de la modernisation des installations existantes. Ainsi, lors du renouvellement d’une antenne, l’opérateur devra recourir à un équipement permettant à terme le raccord d’un ou plusieurs opérateurs sur cette même antenne. Le développement récent du « New Deal » a démontré la possibilité technique de partager les anten… (extrait)