Amendement n° 82 de M. Luc Lamirault sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-8-2-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article 34-8-2-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2-2-1. - Toute nouvelle antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques prévoit un équipement permettant le raccord des autres opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques. « L’éventuel raccord fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser le partage des antennes entre les opérateurs. Ainsi, lors de l’installation d’une nouvelle antenne, l’opérateur devra recourir à un équipement permettant à terme le raccord d’un ou plusieurs opérateurs sur cette même antenne. Le développement récent du « New deal » a démontré la possibilité technique de partager les antennes entre les différents opérateurs. Le « RAN… (extrait)