Amendement n° 84 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-1-1-1. - Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant à la demande et pour le compte d’un opérateur titulaire d’autorisation d’utilisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les opérateurs mobiles à mutualiser leurs infrastructures futures dans les zones rurales en rendant obligatoire un dialogue entre les acteurs de la télécommunication sur le sujet du déploiement de leurs réseaux. D’après leurs propres projections, le nombre de sites de chaque opérateur devrait atteindre 35 000 d’ici 2028 soit la construction de 30 000 à 40 000 sites en… (extrait)