Amendement n° 87 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 12 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8-1. - I. - En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les biens numériques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. « II. - Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une obligation de reprise des biens numériques pour les distributeurs. La collecte est un enjeu majeur pour le secteur du réemploi et du recyclage. Aujourd’hui, entre 50 et 100 millions de téléphones sont stockés chez les Français. Afin de remédier à ce problème il conviendrait d’appliquer aux biens numériques le même procédé que celui appliqué aux biens électroménagers… (extrait)