Amendement n° 94 de Mme Anissa Khedher sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - La publicité numérique est interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement qui répond favorablement à la proposition C.2.2.8 de la Convention Citoyenne pour le Climat visant à "Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs hors information locale et culturelle" et notamment les panneaux publicitaires numériques. La disposition défendue s'inscrit pleinement dans l'objectif de la présente proposition de loi visant à rédu… (extrait)