Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une taxe pour inciter les fournisseurs de contenu et d’applications et les réseaux de diffusion de contenu à une consommation plus raisonnable de données sur le réseau internet.
Aujourd’hui les fournisseurs de contenu, et notamment les grands acteurs de la vidéo, priorisent le confort d’utilisation du consommateur et envoient le maximum de données sur le réseau, pour diminuer le plus possible la latence des vidéos. Les géants américains de la vidéo Netflix et Google - propriétaire de Youtube - représentent ainsi respectivement 23 % et 17 % du trafic en France. Ces pratiqu… (extrait)