Amendement n° 98 de M. Michel Vialay sur après l'article 12 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-2-1. - Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par tout procédé approprié, des points de collecte se situant à proximité de son… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement institue une obligation, pour les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques, d’informer le consommateur, lors de l’achat, des points de collecte situés autour de son lieu de vie. Cette information vise à renforcer le recyclage de ces équipements. En effet, chaque année, les consommateurs français jettent environ 20 kilos de déchets d’équipements électrique… (extrait)