Non soutenu.
Après l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-1-1-1. - Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant à la demande et pour le compte d’un opérateur titulaire d’autorisation d’utilisatio… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser la mutualisation des nouvelles infrastructures de réseau de téléphonie mobile dans les zones rurales et à faible densité d'habitation, en instaurant une obligation de concertation entre les différents opérateurs. Dans de nombreuses communes existent des associations de riverains pour qui la multiplication des infrastructures constitue un véritable problème, dénatura… (extrait)