Amendement n° 108 de M. Xavier Batut sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 121-8, », sont insérés les mots : « les antennes de radiotéléphonie mobile, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les communes littorales, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En l’état actuel de la législation,… (extrait)