Amendement n° 115 de Mme Chantal Jourdan à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat prévoyant une durée de 5 ans pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Si nous comprenons l'intention derrière l'idée de moduler la durée selon le type de produit, le but de ce texte est bien d'allonger la durée d… (extrait)