Amendement n° 116 de Mme Chantal Jourdan à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que la durée d’usage attendue du bien ne peut être inférieure à 5 ans. Si nous comprenons l'intention derrière l'idée de moduler la durée selon le type de produit, le but de ce texte est bien d'allonger la durée d'obligation du vendeur. La rédaction retenue est bien trop souple et floue lorsqu'elle évoque seulement une… (extrait)