Amendement n° 118 de Mme Chantal Jourdan à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise étendre la durée durant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure. Bien que le principe de réversibilité ait été retenu, il nous semble important de laisser plus de souplesse au consommateur et ainsi d’étendre la période durant laquelle il puisse reveni… (extrait)