Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. - La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mi… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger la durée pendant laquelle les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. L’allongement de la disponibilité des pièces détachées est un réel moyen d’améliorer la ré… (extrait)