Amendement n° 123 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact, notamment financier, de toute éventuelle exonération de la rémunération pour copie privée applicable à des supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. Ce rapport présente également l'impact de cette exonération sur le secteur de l'économie sociale et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant, de manière détaillée, l'impact de toute éventuelle exonération de la rémunération pour copie privée applicable à des matériels reconditionnés issus de produits neufs et dont une redevance a été payée lors de la mise en circulation initiale du produit neuf. Ce rapport présentera également l'impac… (extrait)