Amendement n° 125 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au 1er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et autres smartphones. Nos collègues sénateurs ont soulevé un réel enjeu lorsqu'il s'agit de pouvoir conserver un même équipement en cas de changement d'appareils. Les modifications opérées par les fabricants entrainent une obligation de rachat de mat… (extrait)