Amendement n° 126 de Mme Chantal Jourdan à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-5. - Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38-7, les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une conne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 15 dans sa version originelle. L’article 15 prévoyait la possibilité que les opérateurs puissent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. Il nous semble que l… (extrait)