Amendement n° 128 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 24 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36-5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, » ; 2° L’article L. 36-7 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Instruit les projets de développemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les prérogatives de l’ARCEP pour lui permettre d’instruire les projets de développement d’infrastructures de réseaux au regard des impacts environnementaux. Il fait également en sorte que l’ARCEP soit consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement à l’aune de l’impact environnemental qu’auront ces textes. L’ARCEP a, dan… (extrait)