Amendement n° 131 (Rect) de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas la réception des services en ultra-haute définition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'impact du passage à l'ultra HD. Comme le précise le Shift Project, le passage de la full HD à l’UHD va entraîner un quadruplement du volume de données consommées et nécessiter un renouvellement important des terminaux, tous n’étant pas compatibles avec ce format. Le visionnage de contenus au format UHD va donc entraîner une augmen… (extrait)