Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’a… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, à compléter leur déclaration avec les informations relatives aux stratégies et techniques déployées afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. Cet amendement reprend un article suppri… (extrait)