Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu'elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé : « Art. L. 38-7. - I. - Les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’assurent que la qualité de visionnage des vidéos n’excède pa… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la qualité d’une vidéo lorsque l’appareil utilisé ne permet pas le visionnage dans une résolution maximale. Cet amendement rétablit un article supprimé car il semble essentiel de préciser concrètement les limites sur certaines pratiques. L’impact du numérique sur le climat augmente chaque année avec le développement de nouvelles tec… (extrait)