Amendement n° 136 de Mme Chantal Jourdan à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-9 ainsi rédigé : « Art. L. 38-9. - I. - La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service de communication au public en ligne de charger de manière continue du contenu, sans procéder à une méthode de pagination pour délimiter le co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire le scroll infini. Cet amendement reprend un amendement supprimé au Sénat or il nous semble impératif d’écrire concrètement l’interdiction de certaines pratiques nocives pour l’environnement et pour les utilisateurs des services L’impact du numérique sur le climat augmente chaque année avec le développement de nouvelles techniques … (extrait)