Amendement n° 142 de M. Pierre Cordier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui tend à revenir sur la définition de l’article L441-2 du code de la consommation. En effet, supprimer la volonté d’augmenter le taux de remplacement dans la définition-même de l’obsolescence programmée revient à supprimer la notion de programmation de l’obsolescence. Tout équipement à par nature une durée de vie limitée dans le temps, sans qu’i… (extrait)