Amendement n° 143 de M. Pierre Cordier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’inclusion dans la définition d’obsolescence programmée l’usage de technique logicielle. En effet, l’article L213-4-1 du code de la consommation satisfait pleinement cette situation en prévoyant que le fait d’user de techniques afin d’augmenter le taux de remplacement de produits est puni de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Or, l’usage de tec… (extrait)