Amendement n° 144 de M. Pierre Cordier à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article ne précise pas les fonctionnalités en question. Or, en cas de mise à jour logicielle majeure installée sur un terminal, le retour à une version antérieure peut s’avérer impossible pour des raisons techniques et de sécurité tant du produit que du consommateur. Aussi, il convient de supprimer ce… (extrait)