Amendement n° 146 de M. Pierre Cordier à l'article 7 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 ter. En effet, il ne tient pas compte du fait que l’utilisateur dispose de licence d’utilisation achetée lors de l’achat du matériel ainsi que le fait que certains éléments physiques du produits ne peuvent aucunement supporter l’installation et l’utilisation d’un autre système d’exploitation. Ceci s’explique tant d’un point de vue technique que sé… (extrait)