Amendement n° 148 de M. Pierre Cordier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 car la garantie légale de conformité impose déjà le fait que les mises à jour soient mises à disposition gratuitement. Cet article est dès lors satisfait par le droit existant et donc superfétatoire.